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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2000, 004/CJ-CT
Bénin · Adoption : 14 janvier 2000
RésuméProcédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°004/CJ-CT du 14 janvier 2000VISSIKINDE Sourou C/ ANIAMBOSSOU Pierre MahougnonLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 15 décembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle…
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