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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mars 2003, 004/CJ-CT
Bénin · Adoption : 21 mars 2003
N° 004/CJ-CT du répertoire Arrêt du 21 mars 2003 SOVISSI Gbèdessi C/ HOUENOU Roger La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 Mars 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Arthur BALLE, avocat à la cour et conseil de Gbèdessi SOVISSI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 02/96 rendu le 13 mars 1996 par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n°…
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