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Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 004/CJ-P
Bénin · Adoption : 14 janvier 2022
N°004/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-53/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ab Aa C/ MINISTERE PUBLIC, JOURNAL « L’AUTRE FRATERNITE », GUY QUENUM ET HUBERT DJOGUE. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Mise en demeure — Défaut d’assistance judiciaire — Déchéance (oui) Tout demandeur qui, en dépit de la mise en demeure, n’a pas consigné dans le délai légal et qui n’a pas fait la preuve d’une demande d'assistance judiciaire dans le même délai est déchu de…
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