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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juin 1997, 004/CJ-P
Bénin · Adoption : 27 juin 1997
TOSSOU Justin et autres La Cour,Vu le Procès-Verbal n° 0056/DGPN/IGPN du 17 Avril 1997 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou contre TOSSOU Justin et autres ;Vu la requête n° 023/PRC-C du 15 Mai 1997 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'officier de Police Judiciaire TOSSOU Justin et autres ;Vu la Loi N° 90-012 du 1er Juin 1990…
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