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Bénin, Cour suprême, 09 mars 2019, 005
Bénin · Adoption : 9 mars 2019
RésuméN° 005/CJ-CM du répertoire ; N° 1997-037/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Ah B X (Me Pulchérie NATABOU) C/ VIGNON JOSEPH JOHNSON (Me François AMORIN- & Me Bernard PARAÏSO) Droit des biens – Biens immobiliers indivis – Droit de propriété des co-indivisaires reconnus – Cession d’une part du bien indivis à un tiers par l’un des co-indivisaires – Droit de propriété du nouvel acquéreur non contesté par les co-indivisaires – Confirmation du droit de propriété de l’acquéreur. Pourvoi en…
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