Base juridique africaine
Décision de justice · n° 005

Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 02 février 2007, 005

Bénin · Adoption : 2 février 2007

Jugement COR.FD3 N°005 du 02 Février 2007 LE MINISTERE PUBLIC C. A Ae B TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOUAUDIENCE PUBLIQUE DU DEUX FEVRIER DEUX MIL SEPT N° 005/3FD DU JUGEMENTN° 7881/RP-06 DU PARQUET LE MINISTERE PUBLIC C. A Ae B NATURE DU DELIT: EvasionCONDAMNATION: Voir dispositif A l’audience publique du Tribunal de Première Instance, séant à Cotonou en date du Deux Février Deux mil sept, tenue pour les affaires pénales de flagrant délit, par Monsieur Jacques HOUNSOU, Juge -…

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