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Décision de justice · n° 0052006

Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 novembre 2014, 005/2006

Bénin · Adoption : 11 novembre 2014

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
0052006
Date d'adoption
11 novembre 2014
Date de publication
11 novembre 2014
Juridiction
Cour d'appel de COTONOU
RésuméLA COUR Vu les pièces du dossier; Ouï les conseils des parties en leurs conclusions; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Faits et Procédure Par un contrat du 26 octobre 2001, monsieur Louis Augustin f<, de CAMPOS, avocat de profession a été fait avocat du Port Autonome de Cotonou (PAC). N'ayant pas été payé pour ses diverses prestations, il adresse une note d'honoraires de 395 232 408, 563 F CFA au Port Autonome de Cotonou (PAC) le 15…

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