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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2001, 005/CA
Bénin · Adoption : 1 février 2001
N° 005/CA du Répertoire Arrêt du 1er février 2001 YAHOUEDEHOU AGNES EPSE LEKE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE ET UNE AUTRE. La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 10 novembre 1992 par laquelle dame YAHOUEDEHOU Agnès épouse LEKE a, par l'organe de son Conseil Maître KEKE-AHOLOU, saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Message-porté n° 2/2006/DEP-ATL/SG/SAD du 25 septembre 1991 émanant du Préfet de l'Atlantique et…
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