Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, 005/CA

RésuméN° 005/CA 18 février 1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance du 13 Mai 1997 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 33/GCS par laquelle le sieur Adébo BOUARINE DINE a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 6/001/P-SG-SAD du 13 Février 1995 du Préfet de l'ATACORA;Vu la deuxième requête en date à Cotonou du 27 Novembre 1998 enregistrée à la Cour sous le n° 1138/GCS par laquelle le requérant expose que l'Etat Béninois et la Préfecture…