Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1997, 005/CJ-CM

RésuméLA COUR,Vu la déclaration enregistrée le 08 Mai 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Edgar - Yves MONOU, Conseil du Sieur SANYA Pascal Romain, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°21 du 23 Avril 1992 de la Chambre Civile et commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ;Vu l'arrêt attaqué ;Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition ,…