Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2000, 005/CJ-CT
Bénin · Adoption : 28 janvier 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 005/CJ-CT du 28 janvier 2000Collectivité ADELAWA OniyidéRep./ADELAWA Oniyidé Cossi et FAYEMI MauriceC/Collectivité BABARIMISSA Omontadjo Rep./BABARIMISSANassirou, BABARIMISSA Moustapha et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter