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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 février 2001, 005/CJ-P
Bénin · Adoption : 16 février 2001
HOUINSOU GERMAIN ET AUTRE C/ MINISTERE PUBLIC ET 06 AUTRES. N° 005/CJ-P 16 février 2001 La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 28 et 29 mai 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par lesquelles Maître Edgar-Yves MONNOU, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou, conseil de HOUINSOU Germain et Maître Augustin COVI, Avocat près la Cour d'appel, conseil de SEGBEGNON K. A. Clément, ont respectivement élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 128/98/A1 rendu le 26 mai 1998 par la…
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