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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 2003, 005/CJ-S
Bénin · Adoption : 18 avril 2003
N° 005/CJ-S du répertoire Arrêt du 18 avril 2003 Ac B Aa C Ab A C/ SOCIETE SIVIT La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, conseil de Ac B, Aa C et Ab A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 22/95 rendu le 26 octobre 1995 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990…
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