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Bénin, Cour suprême, 31 janvier 2020, 006
Bénin · Adoption : 31 janvier 2020
N° 006/CJ-P du répertoire ; N° 2018-11/CJ-P du greffe ; Arrêt du 31 janvier 2020 ; Ab X C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Pourvoi en cassation – Violation de l’article 304 du décret du 06 mai 1877 portant code pénal applicable en Afrique Occidentale Française – Cassation. Les arrêts de la Cour d’assises statuant sur l’action publique ne sont soumis à aucune exigence de motivation. La seule obligation qui est faite à la Cour est de répondre par vote, pendant les délibérations, aux…
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