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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 006/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 mars 1999
Résumé. Le texte officiel fait foi.
Non payement de cautionEncourt la déchéance le demandeur qui n'a pas consigné la caution dans les délais légaux malgré la mise en demeure.ONAB C/ - SOCIETE BIMEX et COBENAMN° 006/CJ-CM 12/03/1999La Cour,Vu la déclaration du 27 Mars 1998 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Waïdi MOUSTAPHA, Conseil de l'O.N.A.B., a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 39 du 12 Février 1998 de la chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la…
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