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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 006/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 mars 1999
Non payement de cautionEncourt la déchéance le demandeur qui n'a pas consigné la caution dans les délais légaux malgré la mise en demeure.ONAB C/ - SOCIETE BIMEX et COBENAMN° 006/CJ-CM 12/03/1999La Cour,Vu la déclaration du 27 Mars 1998 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Waïdi MOUSTAPHA, Conseil de l'O.N.A.B., a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 39 du 12 Février 1998 de la chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la…
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