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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 006/CJ-CT
Bénin · Adoption : 27 août 1999
Litige foncier- Confirmation du droit de propriété - Défaut de base légale - Cassation.Encourt la Cassation l'arrêt qui, pour confirmer le droit de propriété de l'une des parties sur le terrain litigieux, a statué par adoption des motifs du premier juge alors que ceux-ci sont déjà par eux seuls insuffisants à justifier la décision.KOTOMALE LEONARD C/ EDAH FRANCISN° 006/CJ-CT 27 Août 1999.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 02 Février 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par…
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