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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2000, 006/CJ-CT
Bénin · Adoption : 28 janvier 2000
Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion.Le demandeurqui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est forclos. N° 006/CJ-CT du 28 janvier 2000MEGNASSAN FELICIA C/ MEGNASSAN THOMAS.La Cour,vu la déclaration enregistrée le 25 juillet 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître NOUTAÏS-HOLO Gracia, Avocat à la Cour, conseil de Félicia MEGNASSAN, a élevé pourvoi en…
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