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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 avril 2004, 006/CJ-CT
Bénin · Adoption : 30 avril 2004
N° 006/CJ-CT du Répertoire Arrêt du 30 avril 2004 Collectivité Agbomènou Rep/ AZANDE Appolinaire KINTONOU Rep/VOYELO Emmanuel ZINVIENOU Rep/MONKOUNONWA Joseph C/ Collectivité ANAVIENOU Rep/ AHIMAKIN François Et DANSOU Toussaint La Cour, Vu la déclaration n° 50/98 du 24 juin 1998 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle les collectivités AGBOMENOU, KINTONOU et ZINVIENOU ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 103/98 rendu le 23 juin 1998 par…
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