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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 février 2004, 006/CJ-P
Bénin · Adoption : 20 février 2004
N° 006/CJ-P du Répertoire Arrêt du 20 février 2004 Jérôme KOUDAHOUA C/ - Fédération des distributeurs des produits SOBEBRA représentée par Antoine de SOUZA La Cour, Vu la déclaration du 21 octobre 1999 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Lucien Avyt DOMINGOS, conseil de Jérôme KOUDAHOUA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 155/99/A rendu le 19 octobre 1999 par la première chambre correctionnelle de ladite cour ; Vu la transmission du…
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