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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 juillet 1998, 006/CJ-P
Bénin · Adoption : 31 juillet 1998
La Cour,Attendu que le pourvoi a été élevé dans les forme et délai de la Loi;Qu'il y a donc lieu de l'accueillir favorablement;AU FONDFAITS ET PROCEDURE Attendu que par arrêt n° 03/95 du 27 Juin 1995, la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou a confirmé la condamnation à un an de prison avec sursis rendue par le Tribunal Correctionnel de Cotonou contre DOHA Honoré et SOUMANA Ali pour vol au préjudice de la SOBEPEC .Que c'est contre l'arrêt de la Cour d'Appel que le demandeur…
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