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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 2003, 006/CJ-S
Bénin · Adoption : 18 avril 2003
N°006/CJ-S 18 avril 2003 SDV BENIN EX -SCAC-BENIN C/ FAUSTIN ZINSOU ET 5 AUTRES GEORGES HOUNHOUI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de SDV Bénin ex-SCAC-BENIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 25/95 rendu le 23 novembre 1995 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…
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