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Bénin, Cour suprême, 08 juin 2019, 007
Bénin · Adoption : 8 juin 2019
RésuméN° 007/CJ-P du répertoire ; N° 2011-24/CJ-P du greffe ;Arrêt du 08 juin 2018 : X Aa C/ -HONTA KPEÏDJO -DAH KOUDJE TCHEHOUN ET CINQ (05) AUTRES. Cas d’ouverture à cassation – Défaut de motif - Cassation. Cas d’ouverture à cassation – Manque de base légale - Cassation Mérite cassation, l’arrêt qui n’a pas été suffisamment motivé avant de donner la situation du litige. Mérite cassation, l’arrêt qui, dans son dispositif, manque de base légale. La Cour, Vu l’acte n°04/07 du 13 novembre 2007 du…
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