Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 09 mars 2018, 007
Bénin · Adoption : 9 mars 2018
RésuméN° 007/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-028/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; COMLANVI ANTOINE CODJO (Me Raphaël GNANIH) C/ BANQUE INTERNATIONALE DU BENIN (BIBE) (Me Elvire VIGNON) Contradiction de motifs – Contradiction entre motifs de fait – Contradiction entre conséquences tirées par les juges du fond. Violation de la loi par fausse application – Non application par les juges du fond de la règle de l’enrichissement sans cause – Acquiescement sur le quantum de la créance réclamée –…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter