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Bénin, Cour suprême, 31 janvier 2020, 007
Bénin · Adoption : 31 janvier 2020
N° 007/CJ-P du répertoire ; N° 2019-10/CJ-P du greffe ; Arrêt du 31 janvier 2020 ; Aa A C/ MINISTERE PUBLIC Code de procédure pénale – Pourvoi en cassation – Défaut de motivation – Cassation. La juridiction qui statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de celle-ci porte atteinte au droit à un procès équitable. Les arrêts de la Cour d’assises ne sont pas motivés. La Cour, Vu l’acte n°040/18 du 30 avril 2018 du greffe de la cour d’appel de…
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