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Bénin, Cour suprême, 03 février 2023, 007/CJ-CM
Bénin · Adoption : 3 février 2023
Les grands arrêts de la Cour suprême du 12 ARRET N°007/CJ-CM DU 03 Ae X C/ AKOTEGNON ARRÊT Bénin — Chambre judiciaire FEVRIER 2023 — HOIRS BENJAMIN La Cour, Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi en deux branches réunies ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation d'une part, des dispositions de l'article 1599 du code civil en ce que les juges d'appel, non seulement ont accueilli favorablement l'action des héritiers demandeurs à l'annulation, mais…
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