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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 octobre 2004, 007/CJ-CM
Bénin · Adoption : 22 octobre 2004
N° 007/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 22 octobre 2004 Continental-bank Bénin Ex Crédit Lyonnais C/ Union Togolaise de Banque La Cour, Vu la déclaration n° 71/2000 du 04 août 2000 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Séverin HOUNNOU, conseil de la Continental-bank Bénin (Ex Crédit Lyonnais), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 223/2000 rendu le 03 août 2000 par la chambre civile de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du…
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