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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mars 2003, 007/CJ-CT
Bénin · Adoption : 21 mars 2003
N°007/CJ-CT 21 Mars 2003 Ab B C/ Aa A - REP./ Eugène SAGBOHAN La Cour, Vu la déclaration en date du 16 juin 1997 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Ab B, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 33 rendu le 11 juin 1997 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des…
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