Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 avril 1998, 007/CJ-CT
Bénin · Adoption : 24 avril 1998
La Cour,EN LA FORME :Attendu que le pourvoi a été élevé dans les forme et délai de la loi ;Que de plus, les prescriptions légales ont été observées ; Qu'en conséquence rien ne s'oppose à sa recevabilité en la forme.AU FOND :FAITS ET PROCEDURE :Attendu que par procès-verbal de non-conciliation du 24 Mars 1976 du Tribunal de Conciliation du District Urbain de Porto-Novo, le Tribunal de Première Instance de PORTO-NOVO, statuant en matière de droit traditionnel , a été saisi d'une action en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter