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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 avril 1998, 007/CJ-CT
Bénin · Adoption : 24 avril 1998
RésuméLa Cour,EN LA FORME :Attendu que le pourvoi a été élevé dans les forme et délai de la loi ;Que de plus, les prescriptions légales ont été observées ; Qu'en conséquence rien ne s'oppose à sa recevabilité en la forme.AU FOND :FAITS ET PROCEDURE :Attendu que par procès-verbal de non-conciliation du 24 Mars 1976 du Tribunal de Conciliation du District Urbain de Porto-Novo, le Tribunal de Première Instance de PORTO-NOVO, statuant en matière de droit traditionnel , a été saisi d'une action en…
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