Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007CJCT

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2001, 007/CJ-CT

Bénin · Adoption : 25 janvier 2001

MOUZOUN GBENOCHI MOUZOUN LIGO C/ DAGA KINGNONHOUN - GODO KEDJIME - LOKOSSOU SENADE ET AUTRES N° 007 /CJ-CT 25 Janvier 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 25 juin 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, conseil de MOUZOUN Gbénonchi et MOUZOUN Ligo, a été élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°101 rendu le 19 juin 1998 en matière de droit civil traditionnel, par lettre du 25 juin 1998 adressée au Greffier en chef de cette Cour ;…

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