Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2000, 007/CJ-CT

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 007/CJ-CT du 28 janvier 2000PANOU GABRIEL C/ PANOU PIERRE.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le10 juillet 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Narcisse…