Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 février 2021, 007/CJ-P
Bénin · Adoption : 12 février 2021
Résumé[ARRETS DE CASSATION ET ANNULATION N°007/CJ-P du répertoire ; N° 2019-82/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 février 2021 ; Affaire: LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE A C/ - AK AM B - NATACHA NAMIBO NAGASSI - X Z - Ab AG Procédure pénale — Violation de la loi par fausse application ou refus d’application — Irrecevabilité (oui). - Fausse qualification des faits — Cassation. Est irrecevable le moyen tendant à remettre en débat devant la Haute juridiction des faits souverainement appréciés…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter