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Bénin, Cour suprême, 12 février 2021, 007/CJ-P
Bénin · Adoption : 12 février 2021
[ARRETS DE CASSATION ET ANNULATION N°007/CJ-P du répertoire ; N° 2019-82/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 février 2021 ; Affaire: LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE A C/ - AK AM B - NATACHA NAMIBO NAGASSI - X Z - Ab AG Procédure pénale — Violation de la loi par fausse application ou refus d’application — Irrecevabilité (oui). - Fausse qualification des faits — Cassation. Est irrecevable le moyen tendant à remettre en débat devant la Haute juridiction des faits souverainement appréciés…
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