Bénin, Cour suprême, 20 février 2015, 007/CJ-P

RésuméN°007/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2012-15/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : AJ Ae AM INTERNATIONAL, SOCIETE AEGEAN PETROLEUM, SOCIETE X Ad Z ET PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COTONOU C/ A Ac, AL Aa, Ab B C, AI AK, AI AH ET SOCIETE SUDEP SA. Procédure pénale — Violation de la loi (oui) — Appel par déclaration orale au greffe — Chambre d’accusation — Ordonnance du juge d’instruction — Demande de restitution d’objet placé sous main de justice — Requête écrite — Cassation…