Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 février 2004, 007/CJ-P

N° 007/CJ-P Arrêt du 20 février 2004 Ministère Public C/ DANON Emmanuel La Cour, Vu la lettre n° 1432/PR-PN du 12 septembre 2003, par laquelle le procureur de la République près le tribunal de première instance de Porto-Novo a demandé au procureur général près la cour d'appel de Cotonou de bien vouloir «saisir la chambre judiciaire de la Cour suprême du cas de l'inspecteur de police DANON Emmanuel, officier de police judiciaire, poursuivi pour recel.»; Vu la lettre n° 1706/PR-PN du 03 novembre…