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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 2003, 007/CJ-S
Bénin · Adoption : 18 avril 2003
N° 007/CJ-S du répertoire Arrêt du 18 avril 2003 SONACOP C/ Alexis HOUNZANGBE La Cour, Vu la déclaration du 27 mars 1998 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la SONACOP, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 42/98 rendu le 19 mars 1998 par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en…
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