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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2000, 007/CJ-S
Bénin · Adoption : 28 janvier 2000
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle.N°007/CJ-S du 28 janvier 2000AFRIQUE INTER DIFFUSION C/ HOUNKANRIN DAVID.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 18 mars 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Ernest KEKE, Avocat à la Cour, Conseil de Afrique Inter Diffusion a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 33/98 rendu…
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