Bénin, Cour suprême, 31 janvier 2020, 008

N° 008/CJ-P du répertoire ; N° 2019-20/CJ-P du greffe ; Arrêt du 31 janvier 2020 ; Aa X C/ MINISTERE PUBLIC - JOSIANE AHO Droit pénal – Délit de vente d’immeuble d’autrui et complicité – Violation de la loi – Mauvaise application (Non). Ont procédé à une saine application de la loi, les juges d’appel qui, constatant la non comparution de l’appelant, ont confirmé le jugement querellé en toutes ses dispositions. La Cour, Vu l’acte n°23 du 20 décembre 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou…