Base juridique africaine
Décision de justice · n° 008CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2000, 008/CA

Bénin · Adoption : 17 février 2000

N°63HOUNSOU Odette J. C.C/Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme AdministrativeN°008/CA du 17 février 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 05 juillet 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 08 juillet 1999 sous le n°609/GCS par laquelle HOUNSOU Odette J. C. a introduit un recours en rectification d'erreur matérielle relevée dans l'arrêt n°33/CA du 20 novembre 1998 relatif à l'affaire n°93-34/CA: « Collectif des Agents Permanents de l'Etat dégagés de la…

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