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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 008/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 mars 1999
MASSOUGBODJI EVE AKOUEBAVIC/VIGAN HOUNSA LEONARDN° 008/CJ-CM 12/03/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 18 Décembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Madame MASSOUGBODJI Eve Akouèbavi a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 76/97 du 22 Octobre 1997 de la chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n°…
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