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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 octobre 2004, 008/CJ-CM
Bénin · Adoption : 22 octobre 2004
N° 008/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 22 octobre 2004 AKPLOGAN Gilbert C/ - Société Delphina and Sons Ltd - AHOUNOU Delphina La Cour, Vu la déclaration n° 80/99 du 09 novembre 1999 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître BARE Mohamed, substituant Maître Robert DOSSOU, conseil de Gilbert AKPLOGAN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 165/1999 rendu le 12 août 1999 par la 1ère chambre civile commerciale de la cour d'appel de Cotonou;…
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