Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2000, 008/CJ-CT
Bénin · Adoption : 28 janvier 2000
RésuméProcédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 008/CJ-CT du 28 janvier 2000DADO CODJOC/CRINOT COMLANVI LAZARE - DJOÏ AGBO NOUDEGOUDOUDANSOU FANOU ET 3 AUTRES.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 20 janvier 1998 au Greffe de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter