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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2000, 008/CJ-CT
Bénin · Adoption : 28 janvier 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 008/CJ-CT du 28 janvier 2000DADO CODJOC/CRINOT COMLANVI LAZARE - DJOÏ AGBO NOUDEGOUDOUDANSOU FANOU ET 3 AUTRES.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 20 janvier 1998 au Greffe de la…
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