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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 008/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
ARRÊTS DE REJET N°008/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-84/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : ROCK B Y C/ MINISTERE PUBLIC, THEOPHILE KOSSIVI HESSOU ET PIERRETTE FAH. Droit pénal — Procédure pénale — Faux certificat —- Fausse attestation - Preuves — Supplément d’information — Eléments de faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité du moyen Pourvoi en cassation — Moyen du pourvoi — Cas d’ouverture à cassation -Dénaturation du sens clair et précis d’un écrit —…
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