Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 février 2004, 008/CJ-P

N° 008/CJ-P du Répertoire Arrêt du 20 février 2004 DEGUENON Charles C/ MINISTERE PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR HOUNTONDJI V. CHRISTIAN ADJINDA PATERN HOUNZANME DIDIER La Cour, Vu la déclaration en date du 19 décembre 1995 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, conseil de DEGUENON a formé, par lettre, pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 99/95 rendu le 15 décembre 1995 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou;…