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Bénin, Cour suprême, 19 mai 2017, 008/CJ-S
Bénin · Adoption : 19 mai 2017
N° 008/CJ-S du Répertoire ; N° 2012-16/CJ-S du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 ; Affaire : Ab X (Me Roland ADJAKOU) C/ A Aa C (Me Claude HOUNYEME) Droit social - Licenciement abusif - Contestation de paiement de salaire, primes et indemnités - Charge de la preuve - Cassation. Défaut d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) - Non versement des cotisations - Preuves de préjudice subis - Appréciation souveraine du juge du fond - Rejet. Évaluation du montant du salaire dû-…
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