Bénin, Cour suprême, 14 mai 2018, 009

RésuméRecevabilité du recours –validation de la réunion – Pouvoirs liés du Préfet- Annulation de l’arrêté portant à nouveau convocation des conseillers pour l’élection du Maire Les délais de recours prévus dans le code électoral, contentieux spécial, rendent inutiles l’exigence d’un recours administratif préalable aux fins de constatations de l’élection d’un Maire. Une réunion régulièrement convoquée par le Préfet en vue de l’élection du Maire, réunion régulièrement entamée avec un présidium…