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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 octobre 2004, 009/CJ-CM
Bénin · Adoption : 22 octobre 2004
N°009/CJ-CM 22 octobre 2004 Société Sea Cargo Shipping C/ Société de Distribution International SARL «SODI» - Etat Béninois La Cour, Vu la déclaration n° 49/2001 du 27 juin 2001 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil de la Société Sea Cargo Shipping, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 161/2001 rendu le 14 mars 2001 par la chambre commerciale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier…
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