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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 2000, 009/CJ-CT
Bénin · Adoption : 11 février 2000
RésuméProcédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°009/CJ-CT du 11 février 2000HOUNGBO BOGNAHO C/ DAH DJISSONON ADJIHOU HOUESSOUa Cour , Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 05 février 1987 par laquelle…
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