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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 009/CJ-DF
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
N°009/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-106/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE ELITE GROUPE BTP SARL REPRESENTEE PAR CHARLES- LOUIS Z Y CONTRE Ac C B. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture à cassation — Dénaturation des faits — Irrecevabilité. La dénaturation des faits n’est pas un cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu l’acte n°81/20 du 08 juillet 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Zakari BABA BODY, conseil de la société…
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