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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1998, 009/CJ-S
Bénin · Adoption : 27 mars 1998
La Cour,Vu la déclaration du 12 Septembre 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître HOUNNOU Sévérin, conseil de l'imprimerie:Nouvelle presse», a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°18/95 du 09 Septembre 1995 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation,…
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