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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1998, 009/CJ-S
Bénin · Adoption : 27 mars 1998
Résumé. Le texte officiel fait foi.
La Cour,Vu la déclaration du 12 Septembre 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître HOUNNOU Sévérin, conseil de l'imprimerie:Nouvelle presse», a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°18/95 du 09 Septembre 1995 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation,…
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