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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 09 janvier 1986, 01
Bénin · Adoption : 9 janvier 1986
Arrêt no 01 du 9 Janvier 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société Béninoise d'Electricité et d'Eau (SBEE) c. Monsieur B FranckPRESTATION DE SERVICE : SUSPENSION ABUSIVE D'UN ABONNEMENT. Président : AHOUANGONOU PascalGreffier : AITCHEDJI IrèneConseillers : Ab A C ; Alexis ALIOUKPEAvocats : ANGELO ; AGBANTOU La Cour Attendu que le jugement no 17 du 23 Janvier 1985 de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance de Cotonou a…
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