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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 avril 1989, 01
Bénin · Adoption : 13 avril 1989
RésuméArrêt no 1 du 13 Avril 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) M. Ac Aa c. M. Ac V.2 - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT - VIOLATION DE L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION D'EXECUTION PROVISOIRE (NON) - VIOLATION DU MEME TEXTE POUR NON JUSTIFICATION DE L'URGENCE OU DU PERIL EN LA DEMEURE (OUI)LA JURIDICTION SAISIE DOIT, POUR ORDONNER L'EXÉCUTION PROVISOIRE D'UNE DÉCISION EN…
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